15(1)Sous réserve du paragraphe (2), au plus tard le 30 juin de chaque exercice financier, le Conseil soumet au ministre, pour son approbation, un budget pour le prochain exercice financier comprenant la description de toutes les dépenses stratégiques proposées par le Conseil.

15(2)La dépense de fonds réunis par le Conseil à partir de sources autres que la province n’est pas soumise à l’approbation du ministre.

15(1)Sous réserve du paragraphe (2), au plus tard le 30 juin de chaque exercice financier, le Conseil soumet au ministre, pour son approbation, un budget pour le prochain exercice financier comprenant la description de toutes les dépenses stratégiques proposées par le Conseil.

15(2)La dépense de fonds réunis par le Conseil à partir de sources autres que la province n’est pas soumise à l’approbation du ministre.